Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL EVENA

SIRET : 98228894600030
3 rue Alexandre Darracq – ZA Even Parc- Le Grand Berchenay – 37 320 ESVRES - France
evena@evena-france.com

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre la société SARL EVENA et toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), via son site internet.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente, notamment :

Mangeoires
Accessoires
Produits pour volailles et oiseaux
Stations de stockage d’œufs
Et tout autre produit proposé sur le site

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

La SARL EVENA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Commande

Toute commande est validée après :

Acceptation des CGV
Paiement intégral

La SARL EVENA se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client.

Clause n° 3 : Clause de réserve de propriété

La SARL EVENA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL EVENA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL EVENA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

par carte bancaire
par virement
par chèque

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés :

À l’adresse indiquée par le Client
En point relais
Ou retirés sur place sur rendez-vous

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la vente et être remboursé.

Clause n° 8 : Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). Le produit faisant l’objet d’un retour doit :

Être renvoyé dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits
Être dans un état parfaitement neuf
Être non-utilisé
Être dans son emballage d’origine et scellé
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.

A réception de votre commande conforme dans nos services, nous vous assurons un remboursement de celle-ci en respectant le délai de 14 jours maximum après l’exercice de votre droit de rétraction.

Si le produit faisant l’objet d’un retour ne correspond pas à toutes ces conditions, EVENA se réserve le droit de refuser le remboursement intégral ou partiel de la commande.

Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

Article 6 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la réception du produit par le Client.

En cas de colis endommagé, le Client doit :

Émettre des réserves précises auprès du transporteur
Notifier le vendeur dans un délai de 3 jours

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court à compter de la réception du produit.

Le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou formulaire).

Le produit doit être retourné :

Dans son état d’origine
Complet
Non utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour tester le produit

Article 8 – Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 9 – Garantie légale

Les produits bénéficient :

✔ Garantie légale de conformité (2 ans)

✔ Garantie contre les vices cachés

Article 10 – Produits défectueux

En cas de produit défectueux :

Le Client doit contacter EVENA
Le produit sera réparé, remplacé ou remboursé

Article 11 – Responsabilité

La SARL EVENA ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des produits.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des produits (design, marque, modèles, etc.) restent la propriété exclusive de la SARL EVENA.

Toute reproduction est interdite.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité de la SARL EVENA ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur de la consommation proposé est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société EVENA, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.