Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL EVENA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : mangeoires, casquettes, bouchons, accessoires, mangeoires évolutives poussins, et autres produits EVENA.

Toute acceptation de la commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais d'emballages et de transport applicables au jour de la commande.

La SARL EVENA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Clause de réserve de propriété

La SARL EVENA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL EVENA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par Carte Bancaire, chèque ou virement. Le paiement intégral est requis à la commande. Aucune commande ne pourra être validée sans réception du paiement intégral.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée soit par l'envoi des produits par un transporteur à votre domicile ou en relay colis, soit par retrait sur place, sur rendez-vous, au 12 rue du 11 Novembre 37320 ESVRES.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Clause n° 8 : Délai de rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le produit devra être renvoyé dans un état parfaitement neuf, non-utilisé, dans son emballage d'origine et scellé. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

Clause n° 9 : Transfert de risque

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l'acquéreur.

Clause n° 10 : Garantie légale de conformité

La SARL EVENA garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus. Seuls la casquette et le bouchon ont une garantie d'un an, sous condition de problème liés à la fabrication.

Clause n° 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le Client s'interdit de procéder à toute transformation des Produits. EVENA conserve la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la SARL EVENA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOURS.