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Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL EVENA
SIRET : 98228894600030
3 rue Alexandre Darracq - ZA Even Parc - Le Grand Berchenay - 37320 ESVRES - France
E-mail : evena@evena-france.com
Site internet : evena-france.com
Version mise à jour le 20 août 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance entre la SARL EVENA et tout consommateur, au sens du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site evena-france.com.
Elles s'appliquent à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site, notamment les mangeoires, abreuvoirs, accessoires, produits destinés aux volailles et aux oiseaux, stations de stockage d'œufs et, plus généralement, tout produit proposé par EVENA.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande emporte acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
Article 2 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
La SARL EVENA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant la validation définitive, le Client dispose d'une étape récapitulative lui permettant de vérifier les informations de sa commande et son montant total.
La commande devient définitive après validation par le Client et acceptation du paiement ou, pour les moyens de paiement différés proposés par EVENA, selon les modalités indiquées lors de la commande.
La SARL EVENA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 4 - Paiement et réserve de propriété
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au Client lors du passage de la commande.
Sauf modalité particulière expressément proposée, le paiement est exigible à la commande.
La SARL EVENA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété n'affecte pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.
Article 5 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en point relais lorsque cette option est proposée, ou peuvent être retirés sur place selon les modalités affichées lors de la commande.
La date ou le délai de livraison est communiqué au Client avant la conclusion de la commande. À défaut d'indication ou d'accord sur une autre date, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes versées.
Colis non réclamé ou retourné à l'expéditeur
Lorsqu'un colis est retourné à la SARL EVENA en raison de sa non-réclamation en point relais, d'une adresse erronée, incomplète ou inexploitable communiquée par le Client, ou d'une autre circonstance imputable au Client, celui-ci peut demander une nouvelle expédition.
Les frais correspondant à cette nouvelle expédition peuvent être facturés au Client et doivent être réglés avant le nouvel envoi.
Cette situation logistique est distincte de l'exercice du droit légal de rétractation. Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, les règles de remboursement prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous s'appliquent.
Article 6 - Transfert des risques et réception
Lorsque la SARL EVENA assure la livraison par un transporteur qu'elle propose, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
En cas de colis visiblement endommagé ou de produit détérioré, il est recommandé au Client d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer EVENA dans les meilleurs délais. L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard du vendeur.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la SARL EVENA de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail à evena@evena-france.com, ou en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Le Client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour du bien sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par EVENA.
Le Client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Article 8 - Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, la SARL EVENA rembourse tous les paiements reçus du Client au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n'est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où EVENA est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, EVENA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
Article 9 - Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
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INFORMATION SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, pour un bien neuf, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Le présent paragraphe ne concerne que les produits auxquels une telle fourniture numérique serait applicable. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sans frais et dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant sa demande. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie. Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur impose le remplacement dans les conditions légales, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits résultant de la garantie légale de conformité s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. GARANTIE DES VICES CACHÉS Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Dans les conditions prévues par la loi, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix. |
Pour mettre en oeuvre une garantie légale, le Client peut contacter EVENA à l'adresse evena@evena-france.com. La garantie légale de conformité est due par le vendeur professionnel.
Article 10 - Produits défectueux et service après-vente
En cas de difficulté concernant un produit, le Client est invité à contacter EVENA en décrivant le problème rencontré et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies.
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, les solutions prévues par la loi s'appliquent, notamment la réparation ou le remplacement du bien et, dans les cas prévus par le Code de la consommation, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 11 - Responsabilité
La SARL EVENA est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux instructions fournies ou aux précautions d'usage, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Les marques, textes, photographies, illustrations, créations, dessins, modèles et autres éléments protégés figurant sur le site ou relatifs aux produits demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs, notamment de la SARL EVENA lorsqu'elle en détient les droits.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle est interdite dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 - Médiation, droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le consommateur.
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement EVENA afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après démarche préalable écrite auprès d'EVENA restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EVENA :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Site internet : www.cm2c.net
Article 15 - Responsabilité élargie du producteur (REP)
La SARL EVENA a adhéré à un éco-organisme agréé pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.
Identifiant Unique (IDU) : FR544207_01SHRJ
ANNEXE - Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
SARL EVENA
3 rue Alexandre Darracq - ZA Even Parc - Le Grand Berchenay
37320 ESVRES - France
E-mail : evena@evena-france.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
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Commandé(s) le : ................................................................................................
Reçu(s) le : ..........................................................................................................
Nom du consommateur : ........................................................................................
Adresse du consommateur : .....................................................................................
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Date : ......................................................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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